Article R2212-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 18 avril 2021 au 21 février 2022 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Interruption pratiquée…
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I.-Les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l'article R. 2212-9 sont réalisées jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse. Le médecin ou la sage-femme assure le suivi de la femme, conformément aux recommandations professionnelles validées par la Haute Autorité de santé.
II.-Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale pratiquées par un médecin dans le cadre de la convention mentionnée au 2° de l'article R. 2212-9 sont réalisées sous anesthésie locale jusqu'à la fin de la douzième semaine de grossesse, selon les modalités définies dans le cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé prévu au 4° de l'article L. 6323-1-1.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 mars 2020 - art. 10-4 (Ab) art. 10-4
- Cite Arrêté du 23 mars 2020 - art. 10-5 (Ab) art. 10-5
- Cite Arrêté du 14 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 17-2 (Ab) art. 17-2
- Cite Arrêté du 7 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2021-454 du 15 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 13 (VT) art. 13
- Concorde Code de la santé publique - art. R152-10-7 (Ab) art. R152-10-7
- Concordance Code de la santé publique - art. R152-10-7 (Ab) art. R152-10-7
- Cite Code de la santé publique - art. R2212-9 art. R2212-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R2212-9
- Cite Code de la santé publique art. R2212-9
- Cite Code de la santé publique art. R2212-9
- Cite Code de la santé publique art. R2212-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.