Article R6315-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES…
Pour l'application de l'article R. 4123-32 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à cent vingt-deux jours calendaires ».
Jurisprudence appliquant l'article R6315-1 du Code de la défense
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 5, 22/03/2012, 11LY02019, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; - la carence évoquée par le préfet pour justifier la réquisition litigieuse est infondée, un médecin s'étant porté volontaire pour le 1er janvier 2009 ; - le seul visa du rapport du conseil…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 5, 22/03/2012, 11LY02020, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; - les références erronées du code de la sécurité sociale ne sont pas une erreur matérielle ; - la permanence des soins n'est pas limitée aux médecins généralistes ; - il n'était pas le seul à ne pas…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- Crée Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- Cite Code de la défense. - art. R4123-32 (V) art. R4123-32
- Concordance Code de la défense. - art. R4341-3 (Ab) al. 2 art. R4341-3
- Concordance Code de la défense. - art. R4351-3 (Ab) al. 2 art. R4351-3
- Concordance Code de la défense. - art. R4361-3 (Ab) al. 2 art. R4361-3
- Concordance Code de la défense. - art. R4371-2-1 (Ab) art. R4371-2-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
- Crée Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
- Cite Code de la défense art. R4123-32
- Concordance Code de la défense art. R4341-3
- Concordance Code de la défense art. R4351-3
- Concordance Code de la défense art. R4361-3
- Concordance Code de la défense art. R4371-2-1
- Cite Code de la défense art. R4123-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.