Article L1421-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre Ier : Le transport…
Toute entreprise de transport public de personnes établie sur le territoire national doit être inscrite à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat, à l'exception des entreprises de transport public de personnes par voie maritime et par voie fluviale.
Jurisprudence appliquant l'article L1421-1 du Code des transports
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2022, 21-82.075, Publié au bulletin
des transports , les a condamnées chacune à 15 000 euros d'amende. … L . 1421 - 1 ; en abusant de l'activité de cabotage international routier régie par le règlement européen n° 1072/2009, dispositions reprises aux…
- Cour de cassation, 11 janvier 2022, n° 21-82.075
des transports , les a condamnées chacune à 15 000 euros d'amende. … L . 1421 - 1 ; en abusant de l'activité de cabotage international routier régie par le règlement européen n° 1072/2009, dispositions reprises aux…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 octobre 2026, n° 2307759
Aux termes de l’article L. 3113-1 du code des transports : « Les entreprises de transport public de personnes établies sur le territoire national doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l'Etat…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 juillet 2026, n° 2602408
Vu : le code de la commande publique ; le code des transports ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné M. … L . 1421 - 1 et R. 3113-1 et suivants du…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 juillet 2026, n° 2602409
Vu : le code de la commande publique ; le code des transports ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné M. … L . 1421 - 1 et R. 3113-1 et suivants du…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2026, n° 2610703
Vu : - le code des transports ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de…
- Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2024, n° 22/00751
Il ajoute que les articles L. 7342-1 à 11 du code du travail (et non du code des transports ) ne s'appliquent pas à la société G7 qui est une centrale de réservation au sens de l'article L. 3121-1 du code des…
- Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2024, n° 22/00754
Il ajoute que les articles L. 7342-1 à 11 du code du travail (et non du code des transports ) ne s'appliquent pas à la société G7 qui est une centrale de réservation au sens de l'article L. 3121-1 du code des…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 7 (VT), alinéa 1, phrase 1, paragraphe 1 art. 7
- Cite Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 11 art. 11
- Cite Code des transports - art. L1221-4 (V) art. L1221-4
- Cite Code des transports - art. L1231-1-14 (T) art. L1231-1-14
- Cite Code des transports - art. L1231-14 (V) art. L1231-14
- Cite Code des transports - art. L1231-16 (V) art. L1231-16
- Cite Code des transports - art. L1421-2 (VD) art. L1421-2
- Cite Code des transports - art. L1421-5 (V) art. L1421-5
- Cite Code des transports - art. L3113-1 (V) art. L3113-1
- Cite Code des transports - art. L3141-2 (VD) art. L3141-2
- Cite Code des transports - art. L4422-1 (V) art. L4422-1
- Cite Code des transports - art. R1241-17 (V) art. R1241-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.