Article L1421-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre Ier : Le transport…
L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1421-1 peut être subordonnée à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 7 (VT), alinéa 1, phrase 2, paragraphe I art. 7
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L1421-1 (VD) art. L1421-1
- Cite Code des transports - art. L1421-3 (V) art. L1421-3
- Cite Code des transports - art. R1422-8-1 (V) art. R1422-8-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 7
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L1421-1
- Cite Code des transports art. L1421-1
- Cite Code des transports art. L1421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.