Article L519-14 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 5 : Adhésion…
I.-Une association mentionnée au I de l'article L. 519-11 peut mettre fin à l'adhésion d'un de ses membres à sa demande. Le retrait de la qualité de membre peut également être décidé d'office par l'association si l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s'il a obtenu l'adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
Tout retrait de la qualité de membre est notifié à l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 546-1.
Lorsqu'il est prononcé d'office, le retrait de la qualité de membre est notifié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'association.
Lorsque le retrait de la qualité de membre est prononcé d'office, l'association peut également décider d'informer de sa décision les autres associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11.
La décision de retrait de la qualité de membre peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association.
II.-L'association professionnelle n'est pas compétente pour sanctionner les manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1.
Jurisprudence appliquant l'article L519-14 du Code monétaire et financier
- Conseil d'État, 6ème chambre, 25/07/2022, 464217, Inédit au recueil Lebon
L . 519 - 14 du code monétaire et financier . … L . 519 - 14 du code monétaire et financier . 3.
- Conseil d'État, 25 juillet 2022, n° 464217
L . 519 - 14 du code monétaire et financier . … L . 519 - 14 du code monétaire et financier . 3.
- Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des…
L . 519 - 14 du code monétaire et financier , dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de…
- Conseil d'État, 20 mars 2024, n° 464217
monétaire et financier . … monétaire et financier , ainsi que les premiers alinéas respectifs du paragraphe I de l'article L. 513-6 du code des assurances et de l'article L . 519 - 14 du code monétaire et financier…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/03/2024, 464217, Inédit au recueil Lebon
monétaire et financier . … monétaire et financier , ainsi que les premiers alinéas respectifs du paragraphe I de l'article L. 513-6 du code des assurances et de l'article L . 519 - 14 du code monétaire et financier…
Textes liés
- Crée Loi n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V) art. unique
- Cite Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-11 (V) art. L519-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L546-1 (V) art. L546-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-1 (V) art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-14 (VD) art. L775-14
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1) art. unique
- Cite Code monétaire et financier art. L519-11
- Cite Code monétaire et financier art. L546-1
- Cite Code monétaire et financier art. L546-1
- Cite Code monétaire et financier art. L546-1
- Cite Code monétaire et financier art. L546-1
- Cite Code monétaire et financier art. L546-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.