Article D433-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 avril 2021 au 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues > Section 1 : Du travail des…
Outre les modalités prévues au troisième alinéa de l'article D. 432-3, le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires dans le cadre du service général pour le compte de l'administration pénitentiaire et dans le cadre d'une activité de production pour le compte d'un concessionnaire, d'une entreprise délégataire, d'une structure d'insertion par l'activité économique, d'une entreprise adaptée ou de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie de détention et de la lutte contre la récidive.
Les conditions de rémunération et d'emploi des personnes détenues qui travaillent sous le régime de la, production sont fixées par convention conclue entre l'administration pénitentiaire et l'entreprise concessionnaire la structure d'insertion par l'activité économique ou l'entreprise adaptée, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités de la production en milieu carcéral et dans le respect du taux horaire minimal fixé à l'article D. 432-1.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Décret n°2021-362 du 31 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Concordance Code pénitentiaire - art. D412-6 (V) art. D412-6
- Abroge Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Concorde Code de procédure pénale - art. D103 (T) art. D103
- Cite Code de procédure pénale - art. D121 (M) art. D121
- Cite Code de procédure pénale - art. D126 (M) art. D126
- Cite Code de procédure pénale - art. D432-1 art. D432-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D432-3 (Ab) art. D432-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D433-3 art. D433-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » art. 5
- Modifie Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires art. 1
- Abroge Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. D432-1
- Cite Code de procédure pénale art. D433-3
- Cite Code de procédure pénale art. D432-1
- Cite Code de procédure pénale art. D432-3
- Concordance Code pénitentiaire art. D412-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.