Article D433-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 28 décembre 2016 au 10 décembre 2018 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues > Section 1 : Du travail des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Outre les modalités prévues à l'article D. 432-3, alinéa 3, le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime du service général, de la concession de main-d'oeuvre pénale, de l'insertion par l'activité économique ou dans le cadre d'une convention conclue entre les établissements pénitentiaires et le service de l'emploi pénitentiaire.
Le service de l'emploi pénitentiaire, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'il prend en charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie de détention et de la lutte contre la récidive.
Les conditions de rémunération et d'emploi des personnes détenues qui travaillent sous le régime de la concession sont fixées par convention conclue entre l'administration pénitentiaire et l'entreprise concessionnaire, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités de la production en milieu carcéral et dans le respect du taux horaire minimal fixé à l'article D. 432-1.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1853 du 23 décembre 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Code de procédure pénale - art. D103 (T) art. D103
- Cite Code de procédure pénale - art. D121 (M) art. D121
- Cite Code de procédure pénale - art. D126 (M) art. D126
- Cite Code de procédure pénale - art. D432-1 art. D432-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D432-3 art. D432-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.