Article R815-58 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et…
L'invalidité générale mentionnée à l'article L. 815-24 doit réduire au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain du demandeur.
Pour les assurés mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11, le taux d'invalidité est celui fixé à l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 13 janvier 2007 au 1er janvier 2021
- Version du 1er juillet 2001 au 13 janvier 2007
- Version du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001
- Version du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000
- Version du 1er janvier 1994 au 6 juin 1999
- Version du 14 mars 1993 au 1er janvier 1994
- Version du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991
Textes liés
- Concordance Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 74 (Ab) art. 74
- Concorde Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 74 (Ab) art. 74
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L30 art. L30
- Concordance Code de la sécurité sociale L705
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-24 art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-11 art. R815-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-2 art. R815-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-56 (M) art. R815-56
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 relatif au transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie art. 1
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L30
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L30
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L30
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.