Article R612-20-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 29 décembre 2020 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité des marchés financiers les décisions relatives à l'agrément ou l'habilitation des personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 et les décisions relatives à l'agrément des établissements de crédit fournissant des services d'investissement.
II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sans délai à l'Autorité bancaire européenne les décisions relatives à l'agrément, l'enregistrement ou l'autorisation des personnes suivantes :
1° Les personnes mentionnées aux 1°, 3° et 8° du A du I de l'article L. 612-2 ;
2° Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-21.
Lorsque la décision porte sur un retrait d'agrément ou d'enregistrement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique également les motifs de ce retrait.
III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne la liste des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes.
IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne le nombre et la nature des cas dans lesquels elle a refusé qu'un établissement de crédit ayant son siège social en France puisse, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, créer une succursale en vue de fournir des services bancaires ou poursuivre son activité à la suite d'un changement de situation.
V. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne la liste des dirigeants d'établissement de crédit autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'article L. 511-52.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité des marchés financiers, qui la transmet à l'Autorité européenne des marchés financiers, la liste des dirigeants d'entreprise d'investissement autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'article L. 533-26.
VI.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne :
1° Les agréments délivrés aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les modifications qui y sont ultérieurement apportées ;
2° Pour chaque succursale mentionnée au 1°, la dénomination du groupe auquel elle appartient dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers, ainsi que le total de l'actif et du passif déclaré à l'ACPR.
VII. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles la liste des entreprises d'assurance agréées en application de l'article L. 143-1 du code des assurances, des fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1 du code des assurances, des mutuelles ou unions agréées en application de l'article L. 222-3 du code de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. 222-18 du code de la mutualité, des institutions agréées au titre de l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale, des institutions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. 942-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que des personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires et habilitées conformément au 5° de l'article L. 542-1 et à l'article R. 542-1 du présent code.
Cette liste indique, pour chaque entreprise d'assurance, mutuelle ou union, institution de prévoyance, organisme de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, institution de retraite professionnelle supplémentaire et personne morale administrant une institution de retraite professionnelle collective mentionnée à l'alinéa précédent et agréée en France, les autres Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels ces organismes exercent une activité.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 14 juin 2019 au 29 décembre 2020
- Version du 13 janvier 2018 au 14 juin 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 3 septembre 2017
- Version du 31 décembre 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 20 juillet 2017 au 31 décembre 2017
- Version du 6 novembre 2014 au 20 juillet 2017
- Version du 11 janvier 2014 au 6 novembre 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 11 janvier 2014
- Version du 12 mai 2013 au 28 juillet 2013
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 art. 8
- Modifie Décret n°2020-1637 du 22 décembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-52 art. L511-52
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-26 art. L533-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L542-1 art. L542-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R542-1 art. R542-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R746-2 (VD) art. R746-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R756-2 (VD) art. R756-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R766-2 (VD) art. R766-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-40 art. L932-40
- Cite Code des assurances - art. L143-1 art. L143-1
- Cite Code des assurances - art. L382-1 art. L382-1
- Cite Code de la mutualité - art. L222-3 art. L222-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. R542-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. R542-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-52
- Cite Code monétaire et financier art. L533-26
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L533-26
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. R542-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-52
- Cite Code monétaire et financier art. L533-26
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-52
- Cite Code monétaire et financier art. L533-26
- Cite Code des assurances art. L143-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.