Article R241-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 2…
Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de l'organisme en vertu des II et III de l'article L. 241-2 s'appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique.
Jurisprudence appliquant l'article R241-12 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Toulon, 16 octobre 2026, n° 2505679
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues…
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 mai 2026, n° 2601922
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’éducation ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. Considérant ce…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 septembre 2026, n° 2522264
R . 241 ‑ 12 ‑1 et R. 241‑20‑1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. … Aux termes du IV de l’article R . 241 - 12 -1 du même code : « Pour l’attribution de la mention «…
- Tribunal administratif de Montpellier, 26 mars 2026, n° 2508493
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de…
- Tribunal administratif de Rouen, 16 juillet 2024, n° 2304313
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes du point 1 de l'annexe à…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 octobre 2024, n° 23/02430
de l'éducation ; - la nécessité de soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH. … L'article R241 - 12 -1 II du même code prévoit : « pour l'attribution de la mention “priorité pour personnes handicapées” ou…
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Textes liés
- Cite Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 - art. 1 art. 1
- Concordance Décret 2001-711 2001-07-27 art. 4, alinéa 4
- Concordance Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Deplace Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. L241-2 art. L241-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique art. 1
- Cite Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique art. 1
- Cite Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique art. 1
- Cite Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique art. 1
- Deplace Décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L241-2
- Cite Code de l'éducation art. L241-2
- Cite Code de l'éducation art. L241-2
- Cite Code de l'éducation art. L241-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.