Article R241-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 27 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 1 : Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de l'organisme en vertu des II et III de l'article L. 241-2 s'appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique.
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Textes liés
- Cite Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 - art. 1 art. 1
- Concordance Décret 2001-711 2001-07-27 art. 4, alinéa 4
- Concordance Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
- Cite Code de l'éducation - art. L241-2 (V) art. L241-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique art. 4
- Concorde Décret n°2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.