Article 5 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Version en vigueur du 27 novembre 2020 au 1er mars 2022 · Chapitre I : Dispositions générales.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois. Toutefois, ils n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Ils ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaires :
1° S'ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
2° S'ils ont subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
3° S'ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
4° Le cas échéant, s'ils ne remplissent, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auxquels ils ont accès en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
Les statuts particuliers précisent, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommés dans les organes consultatifs dont les avis ou les propositions s'imposent à l'autorité investie du pouvoir de décision.
Les fonctionnaires qui bénéficient des dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas se voir conférer de fonctions comportant l'exercice d'attributions autres que celles qui sont mentionnées au premier alinéa.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 12-1 (VD) art. 12-1
- Cite Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 36-2-1 (VD) art. 36-2-1
- Cite Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 39-1 (VD) art. 39-1
- Cite Décret n°92-261 du 23 mars 1992 - art. 4-1 (VT) art. 4-1
- Cite Décret n°92-1246 du 30 novembre 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°93-853 du 11 juin 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Cite Décret n°95-239 du 2 mars 1995 - art. 5-1 (VT) art. 5-1
- Cite Décret n°96-513 du 7 juin 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 - art. 5-1 (M) art. 5-1
- Texte source Décret n°99-80 du 9 février 1999
- Texte source Décret n°99-80 du 9 février 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°99-80 du 9 février 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°99-80 du 9 février 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°99-80 du 9 février 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°99-80 du 9 février 1999 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°99-321 du 22 avril 1999
- Texte source Décret n°99-321 du 22 avril 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°99-321 du 22 avril 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°99-321 du 22 avril 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°99-321 du 22 avril 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°99-321 du 22 avril 1999 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 36 (VT) art. 36
- Cite Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 50 quinquies (VT) art. 50 quinquies
- Cite Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2005-271 du 24 mars 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Décret n°2014-564 du 30 mai 2014 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 30 art. 30
- Cite Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Arrêté du 29 janvier 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2020-686 du 4 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 - art. 6 (VT) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Abroge Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique art. 3
- Concordance Code général de la fonction publique art. L321-2
- Concordance Code général de la fonction publique art. L321-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.