Article L3113-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles >…
I.-Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés signalent :
1° A l'agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;
2° A l'Agence nationale de santé publique les cas de maladies exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population.
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, détermine les modalités de transmission des seules données à caractère personnel nécessaires à l'exercice de leurs compétences par les agences régionales de santé et l'Agence nationale de santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles est garantie la confidentialité des données qui leur sont transmises.
III.-Un décret fixe la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement au titre du 1° ou du 2° du I, en raison notamment de leur gravité ou de leur contagiosité.
Jurisprudence appliquant l'article L3113-1 du Code de la santé publique
- Délibération n° 2015-344 du 6 octobre 2015 autorisant l’Institut de veille sanitaire (InVS) à mettre en œuvre un traitement de…
de la santé publique , notamment ses articles L . 3113 - 1 , R. 3113-1 et suivants et D. 3113-7; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses…
- Délibération n° 2019-002 du 10 janvier 2019 autorisant l’Agence nationale de santé publique à mettre en œuvre un traitement de données à…
de la santé publique , notamment ses articles L . 3113 - 1 , R. 3113-1 et suivants et D. 3113-7 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses…
- Conseil d'État, 20 juillet 2023, n° 468245
de la santé publique . … de la santé publique des maladies relevant de la procédure de signalement obligatoire reposerait sur une appréciation manifestement erronée et méconnaîtrait les dispositions de l'article L…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20/07/2023, 468245, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique . … de la santé publique des maladies relevant de la procédure de signalement obligatoire reposerait sur une appréciation manifestement erronée et méconnaîtrait les dispositions de l'article L…
- Conseil d'État, 26 octobre 2022, n° 468263
L . 3113 - 1 du code de la santé publique . … Aux termes de l'article L . 3113 - 1 du code de la santé publique : " Font l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire par les…
- Conseil d'État, , 26/10/2022, 468263, Inédit au recueil Lebon
L . 3113 - 1 du code de la santé publique . … Aux termes de l'article L . 3113 - 1 du code de la santé publique : " Font l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire par les…
- CADA, conseil n° 20060782 (directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse) directeur départemental des…
En effet, si des modalités spécifiques de transmission et de protection de données individuelles sont prévues par les articles L . 3113 - 1 et R.3113-1 sq. du code de la santé publique , ces données individuelles étant…
- Délibération - sur une demande d'autorisation présentée par l'institut national de veille sanitaire concernant la mise en place de…
; Vu le décret n° 2001-437 du 16 mai 2001 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L . 3113 - 1 du code de la santé publique et…
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Textes liés
- Cite Décret n°2012-47 du 16 janvier 2012 (V)
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 11 (M) art. 11
- Modifie Ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-573 du 10 mai 2021 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. R322-7 (V) art. R322-7
- Cite Arrêté du 18 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-567 du 26 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-1009 du 28 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D1413-58 (V) art. D1413-58
- Concorde Code de la santé publique - art. L11 (Ab) art. L11
- Concordance Code de la santé publique - art. L11 (M) art. L11
- Cite Code de la santé publique - art. L3114-1 (M) art. L3114-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3821-8 (V) art. L3821-8
- Cite Code de la santé publique - art. L4001-1 (V) art. L4001-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1413-79 (V) art. R1413-79
- Cite Code de la santé publique - art. R1524-6 (V) art. R1524-6
- Cite Code de la santé publique - art. R3113-1 (M) art. R3113-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3113-4 (M) art. R3113-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D384-1 (Ab) art. D384-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.