Article L3113-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 16 janvier 2010 au 20 novembre 2020 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Font l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés :
1° Les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;
2° Les maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique.
Un décret pris après avis du Haut Conseil de la santé publique définit la liste des maladies correspondant aux 1° et 2°. Les modalités de la transmission des données à l'autorité sanitaire dans les deux cas, en particulier la manière dont l'anonymat est protégé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2012-47 du 16 janvier 2012 (V)
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°2021-573 du 10 mai 2021 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. R322-7 (V) art. R322-7
- Cite Arrêté du 18 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-567 du 26 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-1009 du 28 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D1413-58 (V) art. D1413-58
- Concorde Code de la santé publique - art. L11 (Ab) art. L11
- Concordance Code de la santé publique - art. L11 (M) art. L11
- Cite Code de la santé publique - art. L3114-1 (M) art. L3114-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3821-8 (V) art. L3821-8
- Cite Code de la santé publique - art. L4001-1 (V) art. L4001-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1413-79 (V) art. R1413-79
- Cite Code de la santé publique - art. R1524-6 (V) art. R1524-6
- Cite Code de la santé publique - art. R3113-1 (M) art. R3113-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3113-4 (M) art. R3113-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D384-1 (Ab) art. D384-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.