Article L765-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 16 octobre 2020 au 27 novembre 2021 · Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, les dispositions suivantes :
1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ;
2° Au titre II : les articles L. 721-1 à L. 723-1, L. 723-3 à L. 723-5, L. 725-1 et L. 725-3 à L. 725-6 ;
2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
3° Au titre III : les articles L. 731-2 à L. 732-2 et L. 732-5 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-3 ;
4° Au titre IV : les articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-4 à L. 741-6, L. 742-1, L. 742-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-13 et L. 742-15 ;
5° Au titre V : les articles L. 751-1 à L. 752-1.
Versions de l'article (9)
- Version du 19 août 2026 (en vigueur)
- Version du 9 avril 2026 au 19 août 2026
- Version du 21 mai 2023 au 9 avril 2026
- Version du 26 janvier 2023 au 21 mai 2023
- Version du 27 novembre 2021 au 26 janvier 2023
- Version du 16 octobre 2020 au 27 novembre 2021
- Version du 5 juillet 2020 au 16 octobre 2020
- Version du 5 juin 2016 au 5 juillet 2020
- Version du 1er mai 2012 au 5 juin 2016
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 20 art. 20
- Cite Code de la défense. - art. R*6332-2 (V) art. R*6332-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L711-1 art. L711-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L721-1 art. L721-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L723-3 art. L723-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L725-1 art. L725-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L731-2 art. L731-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L732-2 art. L732-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L733-1 art. L733-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L741-1 art. L741-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L742-1 art. L742-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L742-8 art. L742-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L751-1 art. L751-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L752-1 art. L752-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique art. 20
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L711-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L721-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L731-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L732-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L733-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L741-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L742-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L751-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L752-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L752-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L721-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L752-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L725-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L742-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L742-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L725-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L742-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L723-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.