Article R811-46 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2021 au 20 décembre 2025 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier…
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Les centres de formation d'apprentis sont dotés d'un conseil de perfectionnement auquel s'appliquent les articles R. 6231-3 à R. 6231-5, R. 6352-1 et R. 6352-2 du code du travail.
Le conseil de perfectionnement élit son président parmi les membres représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés extérieurs au centre de formation d'apprentis.
Les représentants des apprentis sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
Les représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne. Lorsqu'une ou plusieurs unités de formation par apprentissage ont été créées dans le cadre d'une convention prévue à l'article L. 6233-1 du même code, les personnels d'enseignement et d'encadrement de ces unités participent à l'élection des représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement du centre de formation d'apprentis au conseil de perfectionnement et y sont également éligibles
Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 6231-4 de ce code.
Le conseil de perfectionnement peut siéger en conseil de discipline. Il doit, dans ce cas, suivre à l'égard des apprentis la procédure prévue aux articles R. 811-83-1 et suivants du présent code.
Versions de l'article (8)
- Version du 20 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 20 décembre 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 29 décembre 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 3 avril 2015 au 29 décembre 2017
- Version du 18 janvier 2001 au 3 avril 2015
- Version du 15 mai 1996 au 18 janvier 2001
- Version du 1er décembre 1979 au 15 septembre 1988
Textes liés
- Concordance Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 - art. 43 (M) art. 43
- Cite Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R431-7 (V) art. R431-7
- Cite Code du travail - art. R6231-5 (V) art. R6231-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D811-24-1 (V) art. D811-24-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R811-39 (VT) art. R811-39
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R811-83-9 (V) art. R811-83-9
- Cite Code du travail - art. R6352-1 art. R6352-1
- Cite Code du travail - art. R6352-2 art. R6352-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.