Article R811-39 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 18 janvier 2001 au 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier…
Le président du conseil de discipline convoque :
a) L'élève en cause ;
b) Si elle n'est pas membre du conseil de discipline, la personne ayant demandé au directeur la comparution de l'élève en cause ;
c) Une personne désignée éventuellement par l'élève en cause avec l'accord de son représentant légal et chargée de présenter sa défense. Cette personne peut appartenir à l'établissement et peut être un élève, même mineur.
Le président du conseil de discipline peut en outre convoquer toute personne qu'il juge utile d'entendre.
L'élève ou, s'il est mineur, les parents de l'élève doivent recevoir communication des griefs retenus à l'encontre de ce dernier en temps utile, pour pouvoir produire éventuellement leurs observations. Les parents de l'élève mineur sont entendus sur leur demande par le directeur et par le conseil de discipline. Ils doivent être informés de ce droit.
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Textes liés
- Codifié par Décret 80-561 1980-07-11
- Concordance Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 - art. 33 (Ab) art. 33
- Modifié par Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 12 () JORF 18 janvier 2001 art. 12
- Modifié par Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 - art. 18 () JORF 18 janvier 2001 art. 18
- Abroge Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R811-45 (V) art. R811-45
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R811-46 (V) art. R811-46
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural art. 12
- Modifié par Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural art. 18
- Abroge Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.