Article R1241-12 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 9 août 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier…
Le directeur général est nommé par le président du conseil d'Ile-de-France Mobilités après avis du conseil. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Le directeur général ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances du conseil ainsi qu'aux réunions des commissions et du bureau.
Le directeur général prépare et exécute les décisions du conseil d'Ile-de-France Mobilités. Il assure la direction de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute, nomme et révoque le personnel, à l'exception de l'agent comptable. Il représente Ile-de-France Mobilités en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les fonctions d'ordonnateur de l'établissement public. Il est la personne responsable des marchés de l'établissement. Il peut conclure des transactions au nom de l'établissement, dans les limites prévues par le 16° de l'article R. 1241-9.
Sur délégation du conseil d'Ile-de-France Mobilités et dans les limites fixées par celui-ci, le directeur général peut prendre toute décision relative à la réalisation et à la gestion des emprunts.
Sur délégation du conseil d'Ile-de-France Mobilités, le directeur général peut prendre certaines décisions relatives à l'inscription au plan régional de transport ou aux modifications ou suppressions d'inscription en l'absence d'opposition sur la décision à prendre d'un ou plusieurs membres de la commission mentionnée à l'article R. 1241-16. Il peut, même en cas d'accord unanime des membres de cette commission, décider le renvoi de l'affaire devant le conseil pour y être statué.
Il rend compte au conseil des décisions qu'il a prises par délégation de ce dernier et notamment des transactions qu'il a passées. Le directeur général peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents d'Ile-de-France Mobilités ou à un ou plusieurs des agents des services de l'Etat mis à disposition de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R1241-12 du Code des transports
- Tribunal administratif de Melun, 18 janvier 2024, n° 2303874
des transports ; - le code des transports , et notamment ses articles L. 1241-2, L. 1241-4, L. 1241-8, L. 1241-9 et L. 1241-12, ainsi que son article R. 1241-1, le 16° de son article R. 1241-9 et le troisième alinéa de…
- Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2023, n° 2219392
Vu : - le code des transports ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, aux…
- Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2017, n° 16/04239
Selon l'article R . 1241 - 12 du code des transports , le directeur général du STIF représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile. Par décision n° 2019/00489 du 29 novembre 2016, le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 9, alinéas 1 à 7, paragraphe I (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des transports - art. R1241-16 art. R1241-16
- Cite Code des transports - art. R1241-9 art. R1241-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités art. 1
- Cite Code des transports art. R1241-9
- Cite Code des transports art. R1241-9
- Cite Code des transports art. R1241-16
- Cite Code des transports art. R1241-9
- Cite Code des transports art. R1241-9
- Cite Code des transports art. R1241-9
- Cite Code des transports art. R1241-16
- Cite Code des transports art. R1241-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.