Article L143-42 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er avril 2021 au 26 mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans un délai de deux mois, l'établissement public fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il entend opérer la modification simplifiée nécessaire suivant la procédure prévue à l'article L. 131-3.
A défaut d'accord, dans ce délai, sur l'engagement de la procédure de modification simplifiée ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération approuvant la modification simplifiée du schéma à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat, cette dernière engage et approuve la mise en compatibilité du schéma.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L122-16, alinéas 16 et 17 (VT) art. L122-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-24-2 (V) art. L123-24-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-3 (V) art. L131-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-6-2 (V) art. L300-6-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-10 (V) art. R104-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R143-14 (V) art. R143-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.