Article D633-12 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 25 mai 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse
Pour les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle est calculée sur la base d'un revenu égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ou sur la base d'un revenu égal au revenu d'activité du chef d'entreprise, si ce dernier revenu est inférieur au tiers du plafond susmentionné, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article D. 633-2.
Cette cotisation est versée par le chef d'entreprise, en sus de sa cotisation personnelle, dans les mêmes conditions et délais que cette dernière.
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Textes liés
- Concordance Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-2 (V) art. D633-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-16 (M) art. D635-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-37 (Ab) art. D635-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-6 (M) art. D635-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-23 (V) art. D742-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-25 (V) art. D742-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-4 (M) art. D756-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V) art. L241-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles art. 4
- Modifie Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D633-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.