Article 26-1 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques > Section III : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
I. ― Pour l'application de l'article 26 et par dérogation au premier alinéa de l'article 751 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues de recourir au ministère d'un avocat.
II. ― Pour l'application de l'article 26, l'assignation prévue à l'article 481-1 du code de procédure civile est délivrée au siège du service chargé de la publicité foncière ayant prononcé la décision de refus ou de rejet contestée.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 27 janvier 2025 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 15 septembre 2025 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 14 avril 2026 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de procédure civile - art. 481-1 art. 481-1
- Cite Code de procédure civile - art. 751 art. 751
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.