Article 26-1 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020 · Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques > Section III : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Pour l'application de l'article 26 et par dérogation au premier alinéa de l'article 751 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues de recourir au ministère d'un avocat.
II. ― Pour l'application de l'article 26, l'assignation prévue à l'article 485 du code de procédure civile est délivrée au siège du service chargé de la publicité foncière ayant prononcé la décision de refus ou de rejet contestée.
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 15 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) art. 10
- Cite Arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) art. 10
- Crée Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière art. 2
- Cite Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) art. 10
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.