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En vigueur

Article 13 de la Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Version en vigueur depuis le 15 mai 2020

I., II., III., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

Art. 14

- Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020

Art. 7

- Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020

Art. 2

- Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020

Art. 7

- Ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020

Art. 7

VI. - Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables dans les conditions définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 susvisée.

VII. - Les dispositions de l'article 12 de la même ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Jurisprudence appliquant l'article 13 de la Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.