Article 13 de la Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
Version en vigueur depuis le 15 mai 2020
I., II., III., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 14
- Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020
Art. 7
- Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020
Art. 2
- Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020
Art. 7
- Ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020
Art. 7
VI. - Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables dans les conditions définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 susvisée.
VII. - Les dispositions de l'article 12 de la même ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 13 de la Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 février 2025, n° 2213155
- 560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : " I. - Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à…
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 mars 2026, n° 2300606
En deuxième lieu, aux termes de l’article 13 du livre des procédures fiscales : « I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-03 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices…
et l'ordonnance n ° 2020 - 560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire . 113 Données nettes après déduction des ordonnances du président de la section…
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 14 (M) art. 14
- Modifie Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020 - art. 7 (V) art. 7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période art. 14
- Modifie Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques art. 2
- Modifie Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 art. 7
- Modifie Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire art. 7
- Modifie Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.