Article 12 de la Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
Version en vigueur depuis le 15 mai 2020
Lorsque le terme de la période d'application des ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 susvisée est défini par référence à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la même loi, ce terme peut, pour tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire, être avancé par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 12 de la Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-03 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices…
et l'ordonnance n ° 2020 - 560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire . 113 Données nettes après déduction des ordonnances du président de la section…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.