Article 14 de la Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
Version en vigueur depuis le 15 mai 2020
Le Premier ministre, la ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article 14 de la Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 février 2025, n° 2213155
Aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2022, n° 21/06594
n ° 2020 - 560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire , prise en application de la loi ci-dessus visée, et qui prévoit en son article 4 que : Les…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, n° 21/06387
article 14 II de la loi du 14 novembre 2020. … L’article 1er I de cette même ordonnance modifié par l’article 1er de l’ordonnance n ° 2020 - 560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-03 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices…
et l'ordonnance n ° 2020 - 560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire . 113 Données nettes après déduction des ordonnances du président de la section…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.