Article R133-39 du Code du tourisme
Version en vigueur du 30 avril 2020 au 23 février 2026 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre III : La commune. > Section 2 : Communes touristiques et stations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dès la complétude du dossier, le préfet instruit la demande.
En cas de conformité et dans un délai de trois mois, il prononce par arrêté le classement de la commune pour la durée fixée à l'article L. 133-15. L'arrêté délimite le territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pas avec le territoire communal, un plan est annexé à l'arrêté.
Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une décision motivée, le silence valant rejet de cette demande à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 6 (VT) art. 6
- Modifie Décret n°2020-484 du 27 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-121 du 20 février 2026 (V)
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. R2231-6 (M) art. R2231-6
- Cite Code du tourisme. - art. L133-15 (V) art. L133-15
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. R2231-6 (Ab) art. R2231-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.