Article 358 du Code des douanes
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er juin 2021 · Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane > Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.
2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, le service spécialisé ou la direction régionale des douanes où la créance a été constatée.
3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juin 2021 au 1er mai 2026
- Version du 1er janvier 2020 au 1er juin 2021
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2013 au 30 décembre 2012
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2013
- Version du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 1949 au 31 décembre 2002
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.