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En vigueur

Article du Arrêté du 16 octobre 2024 relatif à la notification de la dette douanière

Version en vigueur depuis le 31 octobre 2024 · Annexe

ANNEXE

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE :

Service :

Adresse :

Site internet : www.douane.gouv.fr

Notification de

□ La dette douanière (articles 22 § 6 et 102 § 3 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles).

□ Autres droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes (article 67 A à 67 D-4 du code des douanes).

Date :
Heure de début et de fin du contrôle effectué :
Lieu du contrôle :
Personne concernée :
Société représentée par :
Objet du contrôle :
Constatation du service :- les faits constatés (marchandise détenue) :- la réglementation applicable :- les conclusions du service des douanes, qui ont été notifiées oralement à l'intéressé, lequel a été entendu en ses observations orales
La réglementation, ci-dessous exposée, n'a pas été respectée pour les raisons suivantes :
Ces faits conduisent à un redressement pour un montant total de xxxx € (droits et taxes : xxxx €, intérêts de retard : xxxx €), selon le détail ci-après :
Fait à , le
Signature des agents
Tout recours contre le présent acte est effectué conformément aux articles 357 bis et 358 du code des douanes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.