Article du Arrêté du 16 octobre 2024 relatif à la notification de la dette douanière
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2024 · Annexe
ANNEXE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE :
Service :
Adresse :
Site internet : www.douane.gouv.fr
Notification de
□ La dette douanière (articles 22 § 6 et 102 § 3 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles).
□ Autres droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes (article 67 A à 67 D-4 du code des douanes).
| Date : | |
|---|---|
| Heure de début et de fin du contrôle effectué : | |
| Lieu du contrôle : | |
| Personne concernée : | |
| Société représentée par : | |
| Objet du contrôle : | |
| Constatation du service :- les faits constatés (marchandise détenue) :- la réglementation applicable :- les conclusions du service des douanes, qui ont été notifiées oralement à l'intéressé, lequel a été entendu en ses observations orales | |
| La réglementation, ci-dessous exposée, n'a pas été respectée pour les raisons suivantes : | |
| Ces faits conduisent à un redressement pour un montant total de xxxx € (droits et taxes : xxxx €, intérêts de retard : xxxx €), selon le détail ci-après : | |
| Fait à , le | |
| Signature des agents | |
| Tout recours contre le présent acte est effectué conformément aux articles 357 bis et 358 du code des douanes. |
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code des douanes art. 357 bis
- Cite Code des douanes art. 358
- Cite Code des douanes art. 357 bis
- Cite Code des douanes art. 358
- Cite Code des douanes art. 357 bis
- Cite Code des douanes art. 358
- Cite Code des douanes art. 358
- Cite Code des douanes art. 357 bis
- Cite Code des douanes art. 358
- Cite Code des douanes art. 358
- Cite Code des douanes art. 358
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.