Article L4211-2-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 12 février 2020 au 22 avril 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre Ier : Monopole des pharmaciens > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l' article L. 541-10 du code de l'environnement , les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical ou à un dispositif médical de diagnostic in vitro dont l'utilisation conduit directement à la production de déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2.
II.-Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2, apportés par les particuliers qui les détiennent.
Les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale peuvent collecter sans frais les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants mentionnés au premier alinéa du présent II.
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise :
1° Les conditions de la collecte et du traitement, au sens de l' article L. 541-2 du code de l'environnement , des déchets mentionnés au I du présent article ;
2° Les conditions de répartition du financement de cette collecte et de ce traitement par les personnes mentionnées au même I ;
3° Les sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées au II, dans les limites de celles prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-763 du 28 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 4 mai 2016 (V)
- Modifie Loi n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 89 art. 89
- Cite Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 10 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2026-162 du 4 mars 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L3121-2-2 art. L3121-2-2
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10 art. L541-10
- Cite Code de l'environnement - art. L541-2 art. L541-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) art. 89
- Cite Code de l'environnement art. L541-2
- Cite Code de l'environnement art. L541-2
- Cite Code de la santé publique art. L3121-2-2
- Cite Code de la santé publique art. L3121-2-2
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
- Cite Code de l'environnement art. L541-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.