Article L1112-1 du Code des transports
Version en vigueur du 1er juillet 2021 au 11 mars 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des dispositions particulières applicables au transport aérien intérieur figurant à la sixième partie, les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-4 du code de l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015.
L'accessibilité du service de transport est assurée par l'aménagement des points d'arrêt prioritaires compte tenu de leur fréquentation, des modalités de leur exploitation, de l'organisation des réseaux de transport et des nécessités de desserte suffisante du territoire. Ces critères sont précisés par décret.
Les dispositions relatives à la mise en accessibilité des points d'arrêt du service de transport scolaire sont fixées à l'article L. 3111-7-1.
Les bâtiments et installations recevant du public faisant partie des gares ferroviaires considérées comme des points d'arrêt non prioritaires et pour lesquelles des mesures de substitution pour l'accès des personnes handicapées sont mises en place ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 164-2 du code de la construction et de l'habitation.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M), alinéa 2, paragraphe I art. 45
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 13 mars 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-836 du 29 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 mai 2024 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L114-4 art. L114-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L164-2 art. L164-2
- Cite Code de la voirie routière - art. L141-13 (V) art. L141-13
- Cite Code de la voirie routière - art. R141-23 (V) art. R141-23
- Cite Code des transports - art. D1112-10 (V) art. D1112-10
- Cite Code des transports - art. D1112-11 (V) art. D1112-11
- Cite Code des transports - art. D1112-12 (V) art. D1112-12
- Cite Code des transports - art. D1112-13 (V) art. D1112-13
- Cite Code des transports - art. D1112-2 (VD) art. D1112-2
- Cite Code des transports - art. D1112-9 (V) art. D1112-9
- Cite Code des transports - art. D1115-11 (V) art. D1115-11
- Cite Code des transports - art. L1112-10 (VD) art. L1112-10
- Cite Code des transports - art. L1112-2-1 (VD) art. L1112-2-1
- Cite Code des transports - art. L1112-4 (V) art. L1112-4
- Cite Code des transports - art. L1112-5 (VD) art. L1112-5
- Cite Code des transports - art. L1215-6 (V) art. L1215-6
- Cite Code des transports - art. L1821-1-1 (V) art. L1821-1-1
- Cite Code des transports - art. L2133-7 (VD) art. L2133-7
- Cite Code des transports - art. L3111-7-1 (V) art. L3111-7-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.