Article L1821-1-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2014 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre unique
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-1, les mots : “ avant le 13 février 2015 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 29 août 2018 ”.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-2-1, les mots : “ dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 28 février 2019 ”.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées art. 15
- Cite Code des transports art. L1112-1
- Cite Code des transports art. L1112-1
- Cite Code des transports art. L1112-2-1
- Cite Code des transports art. L1112-1
- Cite Code des transports art. L1112-2-1
- Cite Code des transports art. L1112-1
- Cite Code des transports art. L1112-2-1
- Cite Code des transports art. L1112-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.