Article L524-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 14 février 2020 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique >…
I. – Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier du respect des conditions mentionnées à l'article L. 524-3 ainsi que du respect de l'ensemble des dispositions auxquelles ils sont assujettis, notamment de celles des dispositions du titre VI qui leur sont applicables.
Les changeurs manuels tiennent un registre de leurs transactions.
Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, les soumettre à des règles et conditions particulières relatives à leurs obligations prévues par le titre VI et par le présent titre, ainsi qu'à des règles d'exécution des opérations de change manuel, d'organisation et de contrôle interne propres à en assurer le respect.
II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues au V de l'article L. 561-36-1.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles L. 612-17 et L. 612-23 à L. 612-27. Les agents chargés du contrôle sur place peuvent procéder au contrôle de caisse.
Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également exercer, pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 524-7.
Versions de l'article (7)
- Version du 14 février 2020 (en vigueur)
- Version du 24 mai 2019 au 14 février 2020
- Version du 28 juillet 2013 au 24 mai 2019
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 1er novembre 2009 au 25 juillet 2009
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-2 (VD) art. L522-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-3 (V) art. L522-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L524-3 art. L524-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L524-7 art. L524-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (V) art. L561-36-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-17 art. L612-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23 art. L612-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-24 (V) art. L773-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-24 (V) art. L774-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-18 (V) art. L775-18
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L524-7
- Cite Code monétaire et financier art. L524-3
- Cite Code monétaire et financier art. L524-7
- Cite Code monétaire et financier art. L524-3
- Cite Code monétaire et financier art. L524-3
- Cite Code monétaire et financier art. L524-7
- Cite Code monétaire et financier art. L612-17
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23
- Cite Code monétaire et financier art. L612-17
- Cite Code monétaire et financier art. L524-7
- Cite Code monétaire et financier art. L524-3
- Cite Code monétaire et financier art. L612-17
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23
- Cite Code monétaire et financier art. L561-36-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.