Article L561-7-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 14 février 2020 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris…
Les avocats et les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 peuvent se communiquer mutuellement les informations recueillies pour la mise en œuvre des articles L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6, et L. 561-9 à L. 561-10-2.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-5 art. L561-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-5-1 art. L561-5-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-6 art. L561-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-9 art. L561-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT) art. L775-36
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-5
- Cite Code monétaire et financier art. L561-6
- Cite Code monétaire et financier art. L561-9
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-5
- Cite Code monétaire et financier art. L561-6
- Cite Code monétaire et financier art. L561-5-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-9
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.