Article L5216-8 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.
La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d'agglomération en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article L. 2333-64 ;
9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts ;
11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020
- Version du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 10 août 2014 au 27 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2014 au 10 août 2014
- Version du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 13 juillet 1999 au 1er janvier 2010
- Version du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Concorde Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1528 art. 1528
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1530 bis art. 1530 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis art. 1639 A bis
- Concordance Code des communes L168-6 ecqc L165-32 al. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-2 art. L2333-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 (V) art. L2336-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-56 (V) art. L5211-56
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5212-24 (V) art. L5212-24
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5842-29 (V) art. L5842-29
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V) art. 1640 B
Cité ou modifié par
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5212-24
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-2
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.