Article L5216-8 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.
La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes ses communes membres. Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le territoire de la commune concernée ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ;
9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020
- Version du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 10 août 2014 au 27 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2014 au 10 août 2014
- Version du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 13 juillet 1999 au 1er janvier 2010
- Version du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Textes liés
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 45 (V) art. 45
- Concorde Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V) art. 54
- Concordance Code des communes L168-6 ecqc L165-32 al. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 art. L2224-31
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-2 art. L2333-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 art. L2333-64
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 (V) art. L2336-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-56 (V) art. L5211-56
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5212-24 art. L5212-24
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5842-29 (V) art. L5842-29
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V) art. 1640 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.