Article D251-3 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 5 mars 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES > Chapitre unique > Section unique : Aides à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Une aide dite prime à la conversion est attribuée, dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023, à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 et dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie ;
2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;
3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1 ;
b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ;
4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;
II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer :
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
2° A fait l'objet d'une première immatriculation :
a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal :
-avant le 1er janvier 2006 si le bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article a un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 euros ;
-avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ;
b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 1997 ;
3° Appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article ;
4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;
6° N'est pas gagé ;
7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ;
Versions de l'article (18)
- Version du 14 février 2024 au 15 février 2024
- Version du 1er janvier 2024 au 14 février 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 28 avril 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 26 juillet 2021 au 28 avril 2022
- Version du 1er juillet 2021 au 26 juillet 2021
- Version du 21 janvier 2021 au 1er juillet 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 3 août 2020
- Version du 1er juin 2020 au 21 janvier 2021
- Version du 5 mars 2020 au 1er juin 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 5 mars 2020
- Version du 1er août 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er août 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 19 février 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 19 février 2017
- Version du 4 janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 4 janvier 2016
Textes liés
- Codifié par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
- Cite Arrêté du 30 décembre 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1980 du 30 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-1318 du 28 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-737 du 16 juillet 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Décret n°2019-1526 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-102 du 12 février 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'environnement - art. R543-155 art. R543-155
- Cite Code de l'environnement - art. R543-161 art. R543-161
- Cite Code de la route. - art. L327-1 art. L327-1
- Cite Code de la route. - art. R311-1 art. R311-1
- Cite Code de la route. - art. R322-9 art. R322-9
- Cite Code de l'énergie - art. D251-1 art. D251-1
- Cite Code de l'énergie - art. D251-1-2 (M) art. D251-1-2
- Cite Code de l'énergie - art. D251-11 (M) art. D251-11
- Cite Code de l'énergie - art. D251-13 (M) art. D251-13
- Cite Code de l'énergie - art. D251-4 (MMN) art. D251-4
- Cite Code de l'énergie - art. D251-5 (M) art. D251-5
- Cite Code de l'énergie - art. D251-6 (M) art. D251-6
- Cite Code de l'énergie - art. D251-8 (V) art. D251-8
- Cite Code de l'énergie - art. D251-9 (M) art. D251-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.