Article 2 du Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-3 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Cour administrative d'appel de Douai, 8 avril 2022, n° 21DA01798
Vu : - le code de l'énergie ; - le décret n ° 2018 - 1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 04/10/2022, 20NC02748, Inédit au recueil Lebon
n ° 2018 - 1318 du 28 décembre 2018, relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants . … Article 2 : Les conclusions présentées par l'Agence de services et de paiement en application des…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 octobre 2022, n° 20NC02748
n ° 2018 - 1318 du 28 décembre 2018, relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants . … Article 2 : Les conclusions présentées par l'Agence de services et de paiement en application des…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de l'énergie art. D251-3
- Cite Code de l'énergie art. D251-8
- Cite Code de l'énergie art. D251-3
- Cite Code de l'énergie art. D251-8
- Cite Code de l'énergie art. D251-3
- Cite Code de l'énergie art. D251-8
- Cite Code de l'énergie art. D251-3
- Cite Code de l'énergie art. D251-8
- Cite Code de l'énergie art. D251-3
- Cite Code de l'énergie art. D251-8
- Cite Code de l'énergie art. D251-3
- Cite Code de l'énergie art. D251-8
- Cite Code de l'énergie art. D251-3
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- Cite Code de l'énergie art. D251-3
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- Cite Code de l'énergie art. D251-3
- Cite Code de l'énergie art. D251-8
- Cite Code de l'énergie art. D251-3
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- Cite Code de l'énergie art. D251-3
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- Cite Code de l'énergie art. D251-3
- Cite Code de l'énergie art. D251-3
- Cite Code de l'énergie art. D251-8
- Cite Code de l'énergie art. D251-8
- Cite Code de l'énergie art. D251-8
- Cite Code de l'énergie art. D251-8
- Cite Code de l'énergie art. D251-8
- Cite Code de l'énergie art. D251-3
- Cite Code de l'énergie art. D251-8
- Cite Code de l'énergie art. D251-8
- Cite Code de l'énergie art. D251-8
- Cite Code de l'énergie art. D251-3
- Cite Code de l'énergie art. D251-8
- Cite Code de l'énergie art. D251-8
- Cite Code de l'énergie art. D251-3
- Cite Code de l'énergie art. D251-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.