Article L5542-49 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 2 : La résolution…
En cas de litige entre un marin et son employeur portant sur une sanction disciplinaire, le juge judiciaire est compétent dans les conditions prévues aux articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L5542-49 du Code des transports
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 16-25.327
X... au titre des campagnes de pêche entre 2002 et 2009 est donc prescrite conformément aux dispositions de l'article L . 5542 - 49 du code des transports , étant précisé que : - cet article n'a été abrogé que par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-25.327, Inédit
X... au titre des campagnes de pêche entre 2002 et 2009 est donc prescrite conformément aux dispositions de l'article L . 5542 - 49 du code des transports , étant précisé que : - cet article n'a été abrogé que par la…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-17.111
L . 5542 - 49 du code des transports n'a pas vocation à régir le préjudice corporel qui fait l'objet d'une disposition spécifique à l'article 2226 du code civil, que la prescription instituée par l'article L . 5542 -…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2017, n° 17/05439
Avant son abrogation au 17 juin 2013, l'article L . 5542 - 49 du code des transports stipulait que, sous réserve des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, les actions ayant trait aux différends liés à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2023, n° 21/17839
L . 5542 - 49 du code des transports invoquée par la société [8], il est constant qu'elle est limitée à l'obligation de nourriture fournie aux marins durant leur embarquement, - selon jurisprudence, les actions en…
- Cour d'appel de Poitiers, 8 juin 2023, n° 21/03543
des transports ) … L 5542 - 49 du code des transports qui renvoyait à l'article L 3245-1 du code du travail qui ont tous les deux été abrogés pour le premier par la loi 2013-619 du 16 juillet 2013 et pour le second par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.