Article L2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 1 : Police de…
Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement.
Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ainsi que sur leurs dépendances, dans des conditions fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juin 2025, n° 2305263
Les dispositions des articles L . 2213 - 1 - 1 et suivants du code général des collectivités territoriales dont se prévalent les requérants ne sont pas applicables à la situation en litige, le maire de la commune…
- Tribunal administratif de Marseille, 4 juin 2026, n° 2310648
L . 2213 - 1 - 1 et L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et L. 411-6 et R. 411-21-1 du code de la route ; - la désignation d’un expert est nécessaire afin de chiffrer ses préjudices ; - dans…
- Tribunal administratif de Melun, 27 février 2024, n° 2110608
Aux termes de l'article L . 2213 - 1 - 1 du code général des collectivités territoriales alors applicable : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les…
- Tribunal administratif de Caen, 7 juin 2024, n° 2200650
En premier lieu, aux termes de l'article L . 2213 - 1 - 1 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies…
- CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 17/07/2020, 20MA01997, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. ". … En premier lieu, le maire…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 02/07/2025, 23PA00367, Inédit au recueil Lebon
L . 2213 - 1 - 1 du code général des collectivités territoriales ; - il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir ; - il a pour effet d'aggraver la pollution de l'air dans la capitale et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2 juillet 2025, n° 23PA00367
L . 2213 - 1 - 1 du code général des collectivités territoriales ; - il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir ; - il a pour effet d'aggraver la pollution de l'air dans la capitale et…
- Tribunal administratif de Versailles, 21 octobre 2025, n° 2303800
soutenant que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté en litige est entaché de vices de forme ; - il est entaché d’erreurs de droit dans l’application des dispositions des articles R. 411-3_1 et R. 411-4 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.