Article L2213-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 décembre 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 1 : Police de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation.
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Textes liés
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (VD) art. 78-3
- Cite Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 230 art. 230
- Cite Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 6 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2009-991 du 20 août 2009 (V)
- Modifie Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 62 art. 62
- Cite Loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 66 (V) art. 66
- Cite Décret n°2020-536 du 7 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1119 du 3 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-107 du 14 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. L131-3 (M) art. L131-3
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L131-3 (Ab) art. L131-3
- Cite Code de l'environnement - art. L331-10 (V) art. L331-10
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L411-1 (M) art. L411-1
- Cite Code de la route. - art. L411-1 (V) art. L411-1
- Cite Code de la route. - art. L411-2 (V) art. L411-2
- Cite Code des transports - art. D1115-20 (An) art. D1115-20
- Cite Code des transports - art. L1115-8-1 (V) art. L1115-8-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-1-1 (V) art. L2213-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 art. L2213-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-3 art. L2213-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2215-10 (V) art. L2215-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2512-14 (V) art. L2512-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2564-20 (V) art. L2564-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2572-19 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-19 (VD) art. L2573-19
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-3 (T) art. L2573-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (VD) art. L3642-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V) art. L5211-9-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-3 (V) art. L5217-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.