Article R*288-3, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre V : Dispositions communes > Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des…
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal judiciaire de Paris en application du deuxième alinéa de l'article L. 288, il est statué selon la procédure accélérée au fond.
Le président du tribunal dispose pour statuer d'un délai de vingt-quatre heures.
Le délai d'appel est de trois jours. Le président de la chambre saisie fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779 du code de procédure civile.
Dans le cas où un pourvoi en cassation a été formé, les articles 1009 à 1009-3 du code de procédure civile sont applicables.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 24
- Modifie Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires art. 4
- Cite Livre des procédures fiscales art. L288
- Cite Livre des procédures fiscales art. L288
- Cite Livre des procédures fiscales art. L288
- Cite Livre des procédures fiscales art. L288
- Cite Livre des procédures fiscales art. L288
- Cite Code de procédure civile art. 1009
- Cite Code de procédure civile art. 1009
- Cite Code de procédure civile art. 1009
- Cite Code de procédure civile art. 1009
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.