Article L288, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 1er juin 2019 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre V : Dispositions communes > Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés enjoint l'autorité administrative de prendre sans délai les mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des supports d'information qui ont été constitués à partir d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, si cette injonction n'est pas suivie d'effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal de grande instance de Paris, qui peut ordonner le cas échéant sous astreintes les mesures proposées par la Commission.
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Décret n°2000-478 du 2 juin 2000
- Cite Arrêté du 17 janvier 2008 (V)
- Cite Arrêté du 28 mars 2008 (V)
- Cite Arrêté du 25 septembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 (V)
- Cite Arrêté du 4 août 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 4 août 2009 (V)
- Cite Arrêté du 4 août 2009 (V)
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 (V)
- Cite Arrêté du 31 mai 2010 (V)
- Cite Arrêté du 28 septembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 17 février 2011 (V)
- Cite Arrêté du 7 juillet 2011 (Ab)
- Cite Arrêté du 9 août 2011 (V)
- Cite Arrêté du 17 janvier 2012 (Ab)
- Cite Arrêté du 30 avril 2012 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2013 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2013 (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2014 (V)
- Cite Arrêté du 2 décembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2016 (V)
- Cite Arrêté du 31 mars 2016 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2016 (V)
- Cite Arrêté du 19 mai 2016 (V)
- Cite Arrêté du 19 mai 2016 (V)
- Cite Arrêté du 18 octobre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 10 novembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2017 (V)
- Cite Arrêté du 28 avril 2017 (V)
- Cite Arrêté du 16 juin 2017 (V)
- Cite Arrêté du 18 mai 2018 (V)
- Modifie Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 26 art. 26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.