Article D6241-32 du Code du travail
Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 5…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant total des dépenses pouvant être déduites au titre de l'article D. 6142-29 ne peut excéder 10 % de la part des 87 % de la taxe d'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 sur la base des dépenses réelles effectuées par l'entreprise au titre de l'année précédant leur déduction.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.