Article L647-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2019 · Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° Dans les îles Wallis et Futuna, la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente est dénommée " commission locale d'agrément et de contrôle " ;
3° bis. A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna ” ;
4° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ", au 1° de l'article L. 612-7, les mots : " ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen " et à l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : " à L. 613-11 " est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ;
5° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " celles du code du travail " sont remplacés par les mots : " celles relatives au contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement " ;
6° A l'article L. 612-20 :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ”.
7° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : " des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ;
9° L'article L. 614-1 est complété par les mots : " dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna " ;
10° A l'article L. 611-2, les mots : " prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : " obligatoires aux termes des dispositions applicables localement " ;
11° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;
11° bis A l'article L. 634-3-1, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 634-2, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
13° A l'article L. 634-3, les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " ;
14° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
Versions de l'article (21)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 19 août 2026 au 20 août 2026
- Version du 1er mars 2025 au 19 août 2026
- Version du 21 mai 2023 au 1er mars 2025
- Version du 1er mai 2022 au 21 mai 2023
- Version du 27 mai 2021 au 1er mai 2022
- Version du 1er mai 2021 au 27 mai 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2019
- Version du 27 décembre 2019 au 1er mai 2021
- Version du 1er juin 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 31 octobre 2017 au 1er juin 2019
- Version du 2 mars 2017 au 31 octobre 2017
- Version du 5 juin 2016 au 2 mars 2017
- Version du 29 avril 2016 au 5 juin 2016
- Version du 23 décembre 2015 au 29 avril 2016
- Version du 19 août 2015 au 23 décembre 2015
- Version du 8 août 2015 au 19 août 2015
- Version du 15 novembre 2014 au 8 août 2015
- Version du 3 juillet 2014 au 15 novembre 2014
- Version du 22 juin 2013 au 3 juillet 2014
- Version du 1er mai 2012 au 22 juin 2013
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
- Cite Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Cite Code rural - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code rural - art. L214-2 art. L214-2
- Cite Code rural - art. L214-3 art. L214-3
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail - art. L1221-13 art. L1221-13
- Cite Code du travail - art. L1221-15 art. L1221-15
- Cite Code du travail - art. L1234-9 art. L1234-9
- Cite Code du travail - art. L8271-1-2 art. L8271-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.