Article D111-19-46 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 19 décembre 2019 au 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Chapitre Ier : Règles générales. > Section 3 : Personnes handicapées. > Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité…
I.-L'attestation d'achèvement, prévue par l'article L. 111-7-9, des travaux et autres actions de mise en accessibilité nécessaires pour mettre en conformité l'établissement avec les exigences définies dans la sous-section 5 de la présente section est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. L'attestation prévue par l'article L. 111-7-4 en tient lieu pour les travaux soumis à un permis de construire.
Cette attestation d'achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité est établie pour chaque établissement recevant du public ou installation ouverte au public faisant l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée. Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu minimal de ce document.
II.-L'attestation peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
III.-L'attestation d'achèvement est adressée au préfet ayant approuvé l'agenda d'accessibilité programmée ainsi qu'à chacune des commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales de la commune concernée, qui la transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente :
-dans les deux mois qui suivent l'achèvement de l'ensemble des travaux et autres actions de mise en accessibilité de l'établissement recevant du public ou de l'installation ouverte au public concerné lorsque l'agenda ne concerne qu'un seul établissement ou installation ou plusieurs d'entre eux mais sur une seule période ;
-à l'occasion du point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année, du bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda et du bilan de fin d'agenda, lorsque l'agenda comporte plusieurs établissements ou installations et plusieurs périodes.
Lorsque le préfet estime insuffisamment probantes les pièces produites sur le fondement du II, il peut demander une attestation d'achèvement établie selon les modalités prévues au I, qui doit lui être adressée dans les deux mois suivant sa demande.
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Textes liés
- Cite Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 avril 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019 (V)
- Modifie Décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Abroge Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2143-3 art. L2143-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-4 art. L111-7-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-9 art. L111-7-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-32 (Ab) art. R111-19-32
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-17 (V) art. R165-17
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture art. 2
- Cite Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture art. 2
- Modifie Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé art. 3
- Abroge Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2143-3
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R165-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-7-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-7-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-7-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.