Article R4316-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2019 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre VI : Ressources de…
Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4 à l'exception du second alinéa de l'article R. 4141-2.
Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France.
Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.
Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.
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Textes liés
- Concordance Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 - art. 1 ecqc taxes (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Modifie Décret n°2019-1356 du 13 décembre 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code des transports - art. L4316-10 art. L4316-10
- Cite Code des transports - art. R4141-1 (V) art. R4141-1
- Cite Code des transports - art. R4141-2 (V) art. R4141-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France art. 7
- Cite Code des transports art. L4316-10
- Cite Code des transports art. L4316-10
- Cite Code des transports art. R4141-1
- Cite Code des transports art. R4141-2
- Cite Code des transports art. L4316-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.