Article 1 du Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages
Version en vigueur du 19 novembre 1993 au 28 mars 2013 · Chapitre Ier : Conditions d'assermentation des agents chargés du contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages.
Les personnels et agents chargés de contrôler l'acquittement de la taxe et des péages institués au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment d'effectuer ces contrôles en leur honneur et en leur conscience devant le tribunal de grande instance de leur résidence. Leur commissionnement préalable au serment et l'acte de prestation de serment sont enregistrés au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions.
En cas de changement d'affectation qui les place dans le ressort d'un autre tribunal en la même qualité, il est seulement procédé à l'enregistrement auprès de ce tribunal de leur commission et de l'acte de prestation de serment.
Textes liés
- Texte source Loi 90-1168 1990-12-29 art. 124 finances pour 1991
- Cite Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
- Cite Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abroge Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code des transports - art. R4316-10 (M) art. R4316-10
- Concordance Code des transports - art. R4462-1 (M) art. R4462-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages art. 2
- Abroge Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 4
- Concordance Code des transports art. R4316-10
- Concordance Code des transports art. R4316-10
- Concordance Code des transports art. R4462-1
- Concordance Code des transports art. R4316-10
- Concordance Code des transports art. R4462-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.