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Version historique

Article R811-1-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 11 décembre 2019 au 11 janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;

2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;

3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;

Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;

4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions ApplicablesDans leur rédaction résultant de
Article R. 411-1Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-1-4Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
Article R. 411-2Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-3Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015
Article R. 411-4Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-5Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-6Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 411-8 et R. 411-9Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
Articles R. 411-10 à R. 411-13Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-16Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-17Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Article R. 411-18Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-19Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 411-20 à R. 411-43Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 412-15 et R. 412-16Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014
Article R. 412-17Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012
Articles R. 412-18 et R. 412-19Décret n° 95-385 du 13 avril 1995
Articles R. 412-20 et R. 412-21Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle

Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;

6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;

Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 , est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

“ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.

“ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ”

Les articles R. 615-2, R. 615-4, R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.

Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 ;

7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes :

a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions ApplicablesDans leur rédaction résultant de
R. 711-1Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-1Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 712-2 à R. 712-3-1Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-4Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-5Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-6Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-7Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
R. 712-8Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-9Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-10Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-11Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-12 à R. 712-19Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-20Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-21Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-23Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-23-1Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. * 712-23-2Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-24Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-24-1Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. * 712-24-2Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-26 à R. 712-28-2Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-1 à R. 714-1-2Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 714-2Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-3Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-4 et R. 714-4-1Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-5Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-6Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-7Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-7-1 et R. 714-7-2Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-8 et R. 714-9Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 715-1 et R. 715-2Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 716-1 à R. 716-22Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-1Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. * 717-1-1Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-2Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-3Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-4Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-5Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-6 et R. 717-7Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-8Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 717-9Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-10 et R. * 717-10-1Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-11Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-1Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-2Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 718-3Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
R. 718-4Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 718-5 à R. 718-7Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

;

b) Les dispositions du titre II.

Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.