Article 8 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2024 · Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Tout groupement, société ou association prévu à l'article 7 peut être constitué entre avocats, personnes physiques, groupements, sociétés ou associations d'avocats appartenant ou non à des barreaux différents, exerçant en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse.
Sans préjudice du premier alinéa, lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions, et, s'il s'agit d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un avocat remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
II.-L'avocat peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
Les conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
III.-Au moins un membre de la profession d'avocat exerçant au sein de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
L'association ou la société peut postuler auprès de l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel un de ses membres est établi et devant ladite cour d'appel par le ministère d'un avocat inscrit au barreau établi près l'un de ces tribunaux.
Par dérogation au cinquième alinéa, l'association ou la société ne peut postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi un de ses membres ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ce dernier ne serait pas maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er septembre 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2024
- Version du 8 mai 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 1er août 2016 au 2 avril 2016
- Version du 8 août 2015 au 8 mai 2017
- Version du 1er janvier 2012 au 8 août 2015
- Version du 30 mars 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 1992 au 30 mars 2011
- Version du 30 décembre 1984 au 1er janvier 1992
Textes liés
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (M) art. 53
- Cite Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 7 (P) art. 7
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
- Cite Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 20 (VD) art. 20
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Décret n°2025-131 du 13 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 8 (V) art. 8
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 - art. 83 (Ab) art. 83
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.