Article 8 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Version en vigueur du 1er janvier 2012 au 8 août 2015 · Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout groupement, société ou association prévu à l'article 7 peut être constitué entre avocats, personnes physiques, groupements, sociétés ou associations d'avocats appartenant ou non à des barreaux différents, exerçant en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse.
L'association ou la société peut postuler auprès de chaque tribunal et de la cour d'appel dont chacun d'eux dépend, par le ministère d'un avocat inscrit au barreau établi près ce tribunal.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er septembre 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2024
- Version du 8 mai 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 1er août 2016 au 2 avril 2016
- Version du 8 août 2015 au 8 mai 2017
- Version du 1er janvier 2012 au 8 août 2015
- Version du 30 mars 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 1992 au 30 mars 2011
- Version du 30 décembre 1984 au 1er janvier 1992
Textes liés
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (M) art. 53
- Cite Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 7 (P) art. 7
- Modifie Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 4 art. 4
- Modifié par Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Décret n°2025-131 du 13 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 8 (V) art. 8
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 - art. 83 (Ab) art. 83
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.